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Récapitulatif sur la loi ANI
Date loi ANI
Nous sommes le 09 février 2023.
La loi ANI devient obligatoire le 01/01/2016
Il reste 325 jours, 14 heures, 22 minutes avant la mise en place de la loi ANI.
Panier de soins minimum
-Prise en charge intégrale du ticket modérateur
-Prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier sans limitation de duré
-Prise en charge des soins dentaires à 125% minimum
-Prise en charge des soins optiques suivant des niveaux minimum et maximum
Quelles entreprises impacté
Toutes les entreprises Française doivent proposer une mutuelle entreprise obligatoire à ces salariés