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Récapitulatif sur la loi ANI

Date loi ANI

Nous sommes le 13 fvrier 2016.
La loi ANI devient obligatoire le 01/01/2016
Il reste 322 jours, 3 heures, 48 minutes avant la mise en place de la loi ANI.

Panier de soins minimum

-Prise en charge intégrale du ticket modérateur
-Prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier sans limitation de duré
-Prise en charge des soins dentaires à 125% minimum
-Prise en charge des soins optiques suivant des niveaux minimum et maximum

Quelles entreprises impacté

Toutes les entreprises Française doivent proposer une mutuelle entreprise obligatoire à ces salariés





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