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Mutuelle entreprise 2016

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La mutuelle d’entreprise : aucun employeur n’y échappe désormais

En vue de garantir une couverture sanitaire optimale à tous les travailleurs du secteur privé, il a été promulgué le 14 juin 2013 une loi sur la sécurisation de l’emploi. Cette dernière, désormais obligatoire, concerne l’ensemble des entreprises françaises sans distinction aucune. Quelles en sont les dispositions et quels avantages ou inconvénients présente-t-elle pour chaque partie prenante ?

Pourquoi une mutuelle d’entreprises ?

La mutuelle d’entreprise est une sorte d’assurance complémentaire qui couvre tout ou une partie des dépenses sanitaires non prises en charge par la sécurité sociale. Sa spécificité est qu’elle est collective et concerne donc l’ensemble des employés d’une entreprise. (source : http://jassure-mon-entreprise.com/)

Qui peut bénéficier d’une mutuelle complémentaire ?

La mutuelle est obligatoire aussi bien pour les dirigeants que pour tous les salariés d’une entreprise. Elle s’étend en fonction des modalités retenues par chaque structure aux ayants droit (conjoint et enfants) et aux autres personnes à charge de l’employé. En cas d’arrêt de travail pour des raisons différentes d’une faute lourde, l’employé continuera de jouir de la mutuelle pour une durée d’un an maximum. S’il trouve un travail durant cette période la mutuelle ne sera plus valable.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Tout employeur est désormais obligé de souscrire à une complémentaire de santé pour ses employés. Pour choisir la mutuelle adéquate pour tous, chaque employeur se doit d’informer ses employés de la décision de souscrire à une mutuelle obligatoire. Après quoi, il dispose de trois voies de négociation :

  • Soit une négociation sociale avec les partenaires professionnels sociaux si l’entreprise a un accord de branche ;
  • Soit une discussion avec les représentants des salariés de l’entreprise ;
  • Soit procéder à une DUE : Décision Unilatérale de l’Employeur.
Cette décision comme son nom l’indique revient à ce que l’employeur décide de la complémentaire obligatoire à appliquer à l’ensemble de ses employés. Il devra par la suite les faire adhérer par écrit à cette mutuelle. Ladite mutuelle doit prendre en charge un minimum de soins et le contrat ainsi conclu engage l’employeur à une contribution financière d’au moins 50 % de la somme à cotiser par l’employé.





Que comporte le fameux panier de soins minimal ?

Peu importe les mutuelles auxquelles souscrivent les dirigeants, elles doivent contenir la couverture d’un certain nombre de soins minimum. Ce sont :

  • Le remboursement de la totalité du forfait journalier d’hospitalisation du salarié ;
  • Le paiement de l’intégralité du ticket modérateur à la charge de l’employé sur tous les actes et les prestations pris en charge par l’assurance maladie ;
  • Un taux de remboursement de 125 % du montant conventionnel pour les soins dentaires notamment pour l’orthodontie et les prothèses ;
  • Un forfait périodique sur les frais d’optique. La couverture dans ce cas est fixée à un minimum de 100 euros pour des corrections simples et le double pour des corrections complexes. La périodicité est de deux ans pour les adultes et d’un an pour les enfants dans le cas où on note un changement de la vision.

Quels avantages offre une mutuelle d’entreprise ?

La souscription à une mutuelle d’ensemble est tout aussi bénéfique à l’employé, à l’employeur, qu’à l’assureur même, si les proportions ne sont pas pareilles.

En ce qui concerne les employés, le caractère collectif de la mutuelle fait bénéficier tout un ensemble et profite bien à ceux qui n’en disposaient pas. De plus, la mutuelle collective est avantageuse parce qu’elle est moins couteuse qu’une souscription individuelle auprès d’un organisme. Les salariés verront aussi leur revenu imposable augmenté d’autant plus que la part de la cotisation complémentaire prise en charge par l’employeur est soumise à imposition. Enfin, la mutuelle profite également au partenaire du salarié ainsi qu’à ses enfants, si ceux-ci sont âgés de 0 à 16 ans. Elle peut s’étendre aux enfants jusqu’à l’âge de 26 ans si ces derniers continuent les études ou disposent d’un contrat d’apprentissage.

Sous réserve du respect de certaines conditions et avec l’imposition des cotisations patronales, on pourrait déduire que l’employeur jouit de retombés purement fiscaux.

Les organismes d’assurance quant à elles assisteront à une flambée des demandes de contrats collectifs, mais aussi individuels en cas de souscription à une sur-complémentaire.

La mutuelle d’entreprises peut-elle avoir des inconvénients ?

La complémentaire santé obligatoire n’est pas sans conséquence. Pour les employeurs, ce sera une hausse des charges de l’entreprise surtout pour les TPE. Pour minimiser ces frais, certaines entreprises surtout les toutes petites opteront pour les mutuelles les moins chères, ce qui aura forcément un impact sur les prestations offertes. Les employés se trouvent donc dans la contrainte d’accepter une mutuelle de santé dont les clauses ne satisfont pas forcément à leurs besoins personnels. Dans ce cas, ils devront penser à une sur-complémentaire qui ne fera qu'augmenter leur cotisation. La mutuelle peut s’avérer aussi discriminatoire en fonction du statut des employés. Chaque organisme d’assurance devra mieux s’armer pour faire face à la concurrence en offrant les meilleurs services.

Quels sont les principes de dérogation à la mutuelle ?

Il est permis de ne pas souscrire à la mutuelle complémentaire obligatoire de son entreprise lorsque le salarié :

  • est en CDD d’une durée inférieure ou égale à 12 mois ou s’il justifie d’une mutuelle complémentaire santé si son CDD dépasse un an ;
  • travaille à mi-temps et que la cotisation excède 10 % de son revenu ;
  • travaille dans plusieurs entreprises et a déjà une mutuelle collective dans l’une ;
  • a déjà souscrit à une complémentaire santé individuelle ;
  • est déjà ayant droit d’une mutuelle de santé ;
  • est bénéficiaire de l’ACS.

Est-il possible de résilier un contrat de complémentaire de santé ?

Pour une raison ou pour une autre, un employé peut décider de résilier son contrat de complémentaire de santé collectif ou individuel. Il devra donc suivre les exigences correspondant à la mutuelle à laquelle il a souscrit. Toutefois, que ce soit avant ou après l’échéance du contrat, il devra aviser l’assureur à travers une lettre de résiliation.



Récapitulatif sur la loi ANI

Date loi ANI

Nous sommes le 28 septembre 2016.
La loi ANI est en place depuis le 01/01/2016
Bonne année 2016 avec la mise en place de la mutuelle obligatoire

Panier de soins minimum

-Prise en charge intégrale du ticket modérateur
-Prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier sans limitation de duré
-Prise en charge des soins dentaires à 125% minimum
-Prise en charge des soins optiques suivant des niveaux minimum et maximum

Quelles entreprises impacté

Toutes les entreprises Française doivent proposer une mutuelle entreprise obligatoire à ces salariés





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