En vue de garantir une couverture sanitaire optimale à tous les travailleurs du secteur privé, il a été promulgué le 14 juin 2013 une loi sur la sécurisation de l’emploi. Cette dernière, désormais obligatoire, concerne l’ensemble des entreprises françaises sans distinction aucune. Quelles en sont les dispositions et quels avantages ou inconvénients présente-t-elle pour chaque partie prenante ?
La mutuelle d’entreprise est une sorte d’assurance complémentaire qui couvre tout ou une partie des dépenses sanitaires non prises en charge par la sécurité sociale. Sa spécificité est qu’elle est collective et concerne donc l’ensemble des employés d’une entreprise. (source : http://jassure-mon-entreprise.com/)
La mutuelle est obligatoire aussi bien pour les dirigeants que pour tous les salariés d’une entreprise. Elle s’étend en fonction des modalités retenues par chaque structure aux ayants droit (conjoint et enfants) et aux autres personnes à charge de l’employé. En cas d’arrêt de travail pour des raisons différentes d’une faute lourde, l’employé continuera de jouir de la mutuelle pour une durée d’un an maximum. S’il trouve un travail durant cette période la mutuelle ne sera plus valable.
Tout employeur est désormais obligé de souscrire à une complémentaire de santé pour ses employés. Pour choisir la mutuelle adéquate pour tous, chaque employeur se doit d’informer ses employés de la décision de souscrire à une mutuelle obligatoire. Après quoi, il dispose de trois voies de négociation :
Peu importe les mutuelles auxquelles souscrivent les dirigeants, elles doivent contenir la couverture d’un certain nombre de soins minimum. Ce sont :
La souscription à une mutuelle d’ensemble est tout aussi bénéfique à l’employé, à l’employeur, qu’à l’assureur même, si les proportions ne sont pas pareilles.
En ce qui concerne les employés, le caractère collectif de la mutuelle fait bénéficier tout un ensemble et profite bien à ceux qui n’en disposaient pas. De plus, la mutuelle collective est avantageuse parce qu’elle est moins couteuse qu’une souscription individuelle auprès d’un organisme. Les salariés verront aussi leur revenu imposable augmenté d’autant plus que la part de la cotisation complémentaire prise en charge par l’employeur est soumise à imposition. Enfin, la mutuelle profite également au partenaire du salarié ainsi qu’à ses enfants, si ceux-ci sont âgés de 0 à 16 ans. Elle peut s’étendre aux enfants jusqu’à l’âge de 26 ans si ces derniers continuent les études ou disposent d’un contrat d’apprentissage.
Sous réserve du respect de certaines conditions et avec l’imposition des cotisations patronales, on pourrait déduire que l’employeur jouit de retombés purement fiscaux.
Les organismes d’assurance quant à elles assisteront à une flambée des demandes de contrats collectifs, mais aussi individuels en cas de souscription à une sur-complémentaire.
La complémentaire santé obligatoire n’est pas sans conséquence. Pour les employeurs, ce sera une hausse des charges de l’entreprise surtout pour les TPE. Pour minimiser ces frais, certaines entreprises surtout les toutes petites opteront pour les mutuelles les moins chères, ce qui aura forcément un impact sur les prestations offertes. Les employés se trouvent donc dans la contrainte d’accepter une mutuelle de santé dont les clauses ne satisfont pas forcément à leurs besoins personnels. Dans ce cas, ils devront penser à une sur-complémentaire qui ne fera qu'augmenter leur cotisation. La mutuelle peut s’avérer aussi discriminatoire en fonction du statut des employés. Chaque organisme d’assurance devra mieux s’armer pour faire face à la concurrence en offrant les meilleurs services.
Il est permis de ne pas souscrire à la mutuelle complémentaire obligatoire de son entreprise lorsque le salarié :
Pour une raison ou pour une autre, un employé peut décider de résilier son contrat de complémentaire de santé collectif ou individuel. Il devra donc suivre les exigences correspondant à la mutuelle à laquelle il a souscrit. Toutefois, que ce soit avant ou après l’échéance du contrat, il devra aviser l’assureur à travers une lettre de résiliation.
Nous sommes le 03 juin 2023.
La loi ANI est en place depuis le 01/01/2016
Bonne année 2016 avec la mise en place de la mutuelle obligatoire
-Prise en charge intégrale du ticket modérateur
-Prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier sans limitation de duré
-Prise en charge des soins dentaires à 125% minimum
-Prise en charge des soins optiques suivant des niveaux minimum et maximum
Toutes les entreprises Française doivent proposer une mutuelle entreprise obligatoire à ces salariés